Champ d’application

La plateforme est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La simple visite de la Plateforme suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU.

Objet

La plateforme présente le programme « Conseiller numérique France Services » qui vise à participer à la transformation numérique de la société française. Elle est à l’initiative de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, et a pour objet la mise en relation des personnes souhaitant devenir Conseiller numérique France Services avec les structures qui les emploient.

Utilisation de la plateforme

Information

La plateforme permet notamment d’informer les Utilisateurs à propos du métier de « Conseiller numérique » et des organismes ou structures susceptibles de recruter de tels profils. Elle apporte également des informations relatives à la formation et à la relation de travail lié au métier.

Lors de l’utilisation de la plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant la mise en relation avec les organismes numériques qui en ont le besoin.

L’éditeur se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès à la Plateforme pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou s’il estime que l’usage de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

Fonctionnalités

Inscription

La plateforme permet aux personnes qui le souhaitent de candidater en vue de devenir « Conseiller numérique France Services » auprès d’organismes menant des projets d’inclusion numérique. Les candidats sont également invités le cas échéant, à suivre un parcours d’évaluation et de certification des compétences numériques, proposé par notre partenaire Pix (ouvre une nouvelle fenêtre).

La plateforme permet aux structures, personnes morales de droit public ou privées, d’entrer en contact avec des candidats susceptibles de devenir « Conseiller numérique France Services ». Ces recrutements sont subventionnés par l’État.

Les informations professionnelles des utilisateurs dans le cadre de leur rôle de Conseiller Numérique sont mises à disposition du public, au travers notamment d’une cartographie recensant l’ensemble des Conseillers Numériques, en support numérique ou papier. Il s’agit notamment des noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des Conseillers Numériques.

Les Conseillers Numériques peuvent à tout moment exercer leur droit d’opposition, pour plus d’informations veuillez vous référer à la politique de confidentialité.

Les adresses mail professionnelles créées lors de l’inscription sont également transmises à « RDV solidarité » à fin de mettre à disposition des Conseillers Numérique un outil de prise de rendez-vous.

Mise en relation

Sur la base des informations fournies par l’utilisateur, et le cas échéant de la certification obtenue, le Candidat est mis en relation avec les Structures susceptibles de le recruter. Cette mise en relation ne saurait aucunement être qualifiée de décision administrative.

Responsabilités

L’éditeur de la plateforme « Conseiller Numérique France Services »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de « Conseiller Numérique France Services ».

L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Ce site peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’Utilisateur vers des sites réalisés par des tiers. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. L’équipe n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.

L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ci-après dénommée « ANCT », établissement public de l’État créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019, sise au 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, représentée par Monsieur Yves LE BRETON, Directeur général.

Le délégué à la protection des données est Mme Anne Gaillard, ANCT, 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07. L’adresse mail de contact est : dpo@anct.gouv.fr

Données personnelles traitées

La plateforme peut traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Données relatives aux personnes postulant au poste de conseiller numérique (nom, prénom, situation socio-économique, diplôme, adresse e-mail, numéro de téléphone)
• Données relatives aux membres, personnels ou agents des structures (nom, prénom, fonction, adresse e-mail, téléphone)
• Données d’hébergeur ou de connexion ;
• Cookies (pour plus d’informations, voir la section Cookies ci-dessous).

Finalités des traitements

La plateforme « Conseiller Numérique » vise à participer à la transformation numérique en permettant le recrutement de personnes dans le cadre du programme de transformation, notamment en :

• Permettant la mise en relation entre les personnes souhaitant devenir conseiller numérique et les organismes souhaitant les recruter ;
• Accompagnant les usagers dans la maîtrise des bases du numérique (prise en main des équipements informatiques, envoi, réception et gestion de courriel ; apprentissage des bases du traitement de texte ; installation et utilisation des applications utiles sur le smartphone) ;
• Permettant aux usagers formés d’être contactés par des organismes et de les informer au regard de leur situation, disponibilité et mobilité ;

La mise en relation des différents Utilisateurs de la plateforme est assurée par un traitement algorithmique. Ainsi pour apparier un candidat à une structure susceptible de recruter, nous utilisons notamment :

• Les données du candidat : situation (demandeur d’emploi, en emploi, en formation), code postal, distance maximum (mobilité géographique), date de disponibilité ;
• Les données de la structure accueillante : statut (structure publique ou privée), date de début de la mission, code postal.

Dès lors, candidats et structures sont mis en relation lorsque la date de disponibilité du candidat est inférieure à la date de début de la mission indiquée par la structure, et que la mobilité géographique du candidat correspond à la localisation de la structure.

Ainsi, nous mettons en contact candidats et structure au travers de la plateforme, grâce à un algorithme de mise en relation servant d’outil d’aide à la décision. Cet algorithme utilise des critères clairs et objectifs. Cette mise en relation ne saurait aucunement être qualifiée de décision administrative.

Ces données sont strictement nécessaires et proportionnées pour la réalisation de la mission de la Plateforme.

Bases juridiques des traitements de données

Les données traitées par la plateforme ont plusieurs fondements juridiques :

• L’obligation légale à laquelle est soumise le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ;
• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RGPD.

Ces fondements sont précisés ci-dessous :

a) Données relatives aux personnes postulant au poste de conseiller numérique France Services

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette mission d’intérêt public est notamment posée par le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

b) Données relatives aux membres, personnels ou agents des structures

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette mission d’intérêt public est notamment posée par le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

c) Données d’hébergeur ou de connexion

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l’article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par les articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.

d) Cookies

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service, ceux de publicité non personnalisée ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les autres cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consentis par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Durée de conservation des traitements de données

Passés ces délais de conservation, l’ANCT s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

Sécurité et confidentialité

Les données personnelles sont traitées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Droits des personnes concernées

Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

• Droit d’information et droit d’accès aux données ;
• Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;
• Droit d’opposition au traitement ;
• Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.

Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête — ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche — à l’adresse suivante :

Par voie numérique : dpo@anct.gouv.fr

Par voie postale :
ANCT
20 avenue de Ségur - TSA 10717
75334 Paris Cedex 07

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, la CNIL propose des modèles de courrier sur cnil.fr (ouvre une nouvelle fenêtre).

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.

L’ANCT veille à ne fournir des accès qu’aux seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.

Dans le cadre de l’exécution des missions de Conseiller Numérique, l’outil de prise de rendez-vous « RDV solidarité » est mis à disposition. Pour ce faire, les adresses mail professionnelles créées lors de l’inscription sont transmises à « RDV solidarité ».

Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Conseiller Numérique France Services est partenaire de Pix (ouvre une nouvelle fenêtre), afin que le cas échéant, la candidature de l’Utilisateur soit accompagnée de la certification issue du parcours Pix et obtenu la certification.

Le partenariat est mis en place dans le cadre de la bonne exécution de la mission de service public dont est chargé Conseiller Numérique France Services, et aux fins de vérification des compétences numériques du candidat.

De ce fait, les candidats seront invités, par mail, lors de leur inscription sur Conseiller Numérique France Services, à procéder à la certification Pix.

Pour toute question relative à la protection des données avec notre partenaire Pix, nous vous invitons également à vous informer de leur politique de protection des données (ouvre une nouvelle fenêtre), ou de contacter leur délégué à la protection des données à cette adresse : dpd@pix.fr.

Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Cookies & traceurs : que dit la loi ? (ouvre une nouvelle fenêtre)
• Cookies : les outils pour les maîtriser (ouvre une nouvelle fenêtre)